Salarié en CDI

Le congé individuel de formation est un congé qui permet à tout travailleur au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise.

• changer d'activité ou de profession
• accéder à un niveau supérieur de qualification
• vous ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles.

1 - L'ancienneté professionnelle :

Pour bénéficier de ce congé, vous devez justifier de 24 mois, consécutifs ou non, d'activité salariée dans une entreprise du secteur privé dont 1 année dans l'entreprise qui vous emploie actuellement en contrat à durée indéterminée.
Exception pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés : dans ce cas 36 mois d'activité salariée sont nécessaires

2 - Le délai de franchise

Vous devez avoir respecté un certain délai depuis l'obtention de votre précédent congé individuel de formation : ce délai est appelé délai de franchise.
Il varie de 6 mois minimum à 6 ans maximum.

nombre d'heure du
précédant CIF/12
=
nombre de mois de
délai de franchise

3 - La demande d'autorisation d'absence :

Vous devez faire une demande d'autorisation d'absence à votre employeur dans les temps définis par la loi et en respectant certaines règles, faute de quoi votre employeur peut vous refuser ce congé.

Pendant la durée de votre congé, votre contrat de travail est suspendu mais non rompu, vous conservez votre statut au sein de l'entreprise : le calcul de votre ancienneté, votre couverture sociale, vos droits aux congés payés sont maintenus.

Vous êtes rémunéré si le financement de votre projet a été accepté par l'OPACIF qui gère le CIF dans le secteur d'activité de votre entreprise.