Salarié en CDD ou ancien titulaire de contrat

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DEFINITION	STATUT DE SALARIE
Le congé bilan de compétences (CBC) est un congé qui vous permet de réaliser un bilan de compétences pour analyser vos compétences professionnelles et personnelles ainsi que vos aptitudes et vos motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation (L.6313-10 du code du travail) Les personnes qui ont été titulaires, d'un contrat à durée déterminée (CDD) ont droit au congé bilan de compétences.(L.6322-43 du code du travail)	Vous effectuez votre bilan pendant la durée de votre contrat de travail : - Sur le temps de travail : Pendant la durée de votre congé, votre contrat de travail est suspendu mais non rompu. Vous conservez votre statut au sein de l'entreprise : le calcul de votre ancienneté, votre couverture sociale, vos droits aux congés payés sont maintenus. Si le financement de votre bilan a été accepté par le Fongecif Île-de-France, vous êtes rémunéré pour les heures de bilan et le Fongecif Île-de-France verse au centre le montant pris en charge. - Hors temps de travail ou après votre contrat : La prise en charge éventuelle ne portera que sur le coût de la prestation.

DEFINITION

STATUT DE SALARIE

Le congé bilan de compétences (CBC) est un congé qui vous permet de réaliser un bilan de compétences pour analyser vos compétences professionnelles et personnelles ainsi que vos aptitudes et vos motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation
(L.6313-10 du code du travail)

Les personnes qui ont été titulaires, d'un contrat à durée déterminée (CDD) ont droit au congé bilan de compétences.(L.6322-43 du code du travail)

Vous effectuez votre bilan pendant la durée de votre contrat de travail :

- Sur le temps de travail :
Pendant la durée de votre congé, votre contrat de travail est suspendu mais non rompu. Vous conservez votre statut au sein de l'entreprise : le calcul de votre ancienneté, votre couverture sociale, vos droits aux congés payés sont maintenus.
Si le financement de votre bilan a été accepté par le Fongecif Île-de-France, vous êtes rémunéré pour les heures de bilan et le Fongecif Île-de-France verse au centre le montant pris en charge.
- Hors temps de travail ou après votre contrat :
La prise en charge éventuelle ne portera que sur le coût de la prestation.

CONDITIONS A REMPLIR
1 - L'ancienneté professionnelle: Pour bénéficier de ce congé, vous devez justifier de: 24 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié du secteur privé, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois. ou 6 mois (consécutifs ou non) sous CDD au cours des 22 mois précédant la fin de votre dernier contrat de travail. À savoir : ne sont pas pris en compte pour le calcul des 4 mois ou 6 mois de CDD les contrats suivants : - contrats d'apprentissage, - contrats d'insertion en alternance, - contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire, - un contrat à durée déterminée qui se poursuit par un CDI. Cependant ces contrats sont pris en considération pour le calcul des 24 mois d'activité salariée.	2 - La demande d'autorisation d'absence: Si vous effectuez votre bilan pendant votre CDD, - sur votre temps de travail, vous devez faire une demande d'autorisation d'absence à votre employeur dans les temps définis par la loi et en respectant certaines règles, faute de quoi votre employeur peut vous refuser ce congé. - en dehors du temps de travail, vous n'êtes pas obligé d'en informer votre employeur.

CONDITIONS A REMPLIR

1 - L'ancienneté professionnelle:

Pour bénéficier de ce congé, vous devez justifier de:

24 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié du secteur privé, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.

6 mois (consécutifs ou non) sous CDD au cours des 22 mois précédant la fin de votre dernier contrat de travail.

À savoir : ne sont pas pris en compte pour le calcul des 4 mois ou 6 mois de CDD les contrats suivants :

- contrats d'apprentissage,
- contrats d'insertion en alternance,
- contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire,
- un contrat à durée déterminée qui se poursuit par un CDI.

Cependant ces contrats sont pris en considération pour le calcul des 24 mois d'activité salariée.

2 - La demande d'autorisation d'absence:

Si vous effectuez votre bilan pendant votre CDD,

- sur votre temps de travail, vous devez faire une demande d'autorisation d'absence à votre employeur dans les temps définis par la loi et en respectant certaines règles, faute de quoi votre employeur peut vous refuser ce congé.
- en dehors du temps de travail, vous n'êtes pas obligé d'en informer votre employeur.

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