Employeur : Moins de 20 salariés
Vos contributions obligatoires
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Les employeurs d'au moins 20 salariés, à l'exception de l'État et des collectivités territoriales, effectuent un versement au moins égal à 0.20 % (à partir des salaires 2004, loi du 04 mai 2004 modifiée par l'ordonnance du 2 août 2005) des rémunérations de l'année de référence à un organisme paritaire agréé par l'État au titre du congé individuel de formation (CIF).
Les employeurs de 10 à 19 salariés sont, depuis les salaires 2005, exonérés de la contribution CIF. -
Pour financer le congé individuel de formation des personnes qui ont été titulaires d'un CDD, les entreprises ou établissements font un versement dont le montant est égal à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires de CDD. (L.6322-37 du code du travail)
| Effectif moyen en 2007 | ||
| 20 salariés et plus | moins de 20 salariés | |
| Contribution CIF (R.6331-9 du code du travail) Bordereau : partie 2 |
0,20 % * | - |
| Contribution CIF CDD (L.6322-37 du code du travail) Bordereau : partie 3 |
1 % | 1 % |
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- 0,15% si franchissement du seuil de 20 salariés en 2006
- 0,10% si franchissement du seuil de 20 salariés en 2007
- Pas de versement si pas de franchissement du seuil de 10 salariés depuis 2003
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Vos contributions obligatoires |
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